<h2>Ce que la Commission a annoncé</h2><p>Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a indiqué avoir ouvert des procédures d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure aux 27 États membres pour transposition incomplète de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (UE) 2024/1275.</p><h2>Ce que couvrent les règles</h2><p>Le cadre révisé fixe des normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels et des trajectoires de rénovation progressive des bâtiments résidentiels. Il traite aussi des infrastructures de mobilité durable, de l’énergie solaire dans les bâtiments, des guichets uniques de conseil et des dispositions de financement public et privé.</p><h2>Pourquoi cela concerne les propriétaires</h2><p>Il s’agit d’une étape d’application de la règle, pas d’une règle de rénovation unique ni d’une recommandation de produit valable partout de la même façon. La transposition nationale transforme le cadre européen en exigences locales, services de conseil et possibilités de financement ; avant un chantier, il faut donc consulter les informations officielles du pays concerné.</p><p>La Commission précise que les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour répondre, achever leur transposition et la notifier. En l’absence de réponse satisfaisante, elle peut émettre un avis motivé.</p><p><strong>Source :</strong> <a href="https://energy.ec.europa.eu/news/commission-calls-eu-countries-transpose-reinforced-rules-energy-performance-buildings-2026-07-15_en">Commission européenne, direction générale de l’énergie, 15 juillet 2026</a>.</p>